REGLEMENT INTERIEUR

I – PRÉAMBULE

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Le présent Règlement Intérieur a vocation à préciser certaines dispositions s’appliquant à tous les inscrits et participants aux différentes formations organisées par l’IPPP dans le but de leur permettre un fonctionnement régulier.

Définitions :

L’IPPP sera dénommée ci-après "organisme de formation" ; les personnes suivant le stage seront dénommées ci-après "stagiaires" ; le directeur général de l’IPPP sera ci-après dénommé "le responsable de l’organisme de formation".

 

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II - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

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Conformément à l’article L 6352-3 et suivants et R 6352-1 et suivants du Code de travail, le présent Règlement Intérieur a pour objet de définir les règles générales et permanentes et de préciser la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité ainsi que les règles relatives à la discipline, notamment les sanctions applicables aux stagiaires et les droits de ceux-ci en cas de sanction.

 

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III - CHAMP D'APPLICATION

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Personnes concernées

Le présent Règlement s’applique à tous les stagiaires inscrits à une session dispensée par l’IPPP et ce, pour toute la durée de la formation suivie. Chaque stagiaire est considéré comme ayant accepté les termes du présent règlement lorsqu'il suit une formation dispensée par l’IPPP, et accepte que des mesures soient prises à son égard en cas d'inobservation de ce dernier.

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Lieu de la formation

La formation aura lieu dans des locaux extérieurs où les dispositions du présent Règlement y sont applicables (hôtels ou location de salles).

 

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IV - RESPECT DU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF

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Le stagiaire s’engage à respecter le contrat de formation professionnelle signé à l’inscription et tous les articles y figurant, notamment les dispositions financières, le respect des conditions d’annulation et la clause de confidentialité.

 

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V – ATTESTATION DE NON CONTRE-INDICATION

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La formation comprenant des travaux pratiques, le stagiaire atteste, en sa qualité de professionnel de santé, qu’il ne présente aucune contre-indication médicale pour réaliser la pratique. En cas de doute le stagiaire s’engage à faire les examens médicaux nécessaires avant de suivre les cours. Dans le cas où il présenterait des problèmes de santé pouvant être source de complications, il s’engage a en informer l’organisme de formation, le formateur et le confrère avec qui il fait équipe en pratique.

En conséquence, le stagiaire accepte que des confrères lors de travaux pratiques exercent sur lui les manœuvres proposées lors des stages.

 

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VI – ASSURANCE RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE

Le stagiaire s’engage a avoir un contrat d’assurance responsabilité professionnelle a jour. Son contrat d’assurance le couvre en tant que praticien lors des pratiques de la formation.

 

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VII - HYGIÈNE ET SÉCURITÉ

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Règles générales

Chaque stagiaire doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les consignes générales et particulières de sécurité et d’hygiène en vigueur sur le lieu de formation.

Toutefois, conformément à l'article R.6352-1 du Code du travail, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d'un règlement intérieur, les mesures de santé et de sécurité applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement.

 

Boissons alcoolisées

Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner dans un local de formation en état d’ivresse ainsi que d’y introduire des boissons alcoolisées.

 

Drogues

Il est interdit d’introduire, de consommer, d’échanger, de vendre ou d’être en possession de produits psychotropes de quelque nature que ce soit. Il est également interdit de se présenter à un stage sous l’empire de ces substances.

 

Interdiction de fumer

En application du décret n° 2006 – 1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, il est interdit de fumer dans un local de formation.

 

Lieux de restauration

Dans le cas où est organisé pour les stagiaires un repas pris en commun dans un des restaurants de proximité, une personne de l’IPPP ou le formateur accompagne le groupe au restaurant. Les personnes effectuent le déplacement sous leur propre responsabilité individuelle. Il est interdit, sauf autorisation spéciale, donnée par le responsable de l’organisme de formation, de prendre ses repas dans les salles où se déroulent les stages. 

 

Consignes d’incendie

Conformément aux articles R. 4227-28 et suivants du Code du travail, les consignes d'incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de formation de manière à être connus de tous les stagiaires. Les stagiaires sont tenus d’exécuter sans délai l’ordre d’évacuation donné par l’animateur du stage ou par un salarié de l’établissement. Les consignes, en vigueur dans l’établissement, à observer en cas de péril et spécialement d’incendie, doivent être scrupuleusement respectées.

Les stagiaires ne doivent pas effectuer des manipulations d’appareils (branchements, déplacements…) autrement que sur l’initiative et sous le contrôle d’un responsable de formation. Les stagiaires ne doivent pas effectuer d’opérations de quelque nature que ce soit, sur les prises et lignes électriques. Ils doivent signaler tout incident électrique soit au formateur, soit a un responsable administratif des locaux. Tout stagiaire témoin d’un début d’incendie doit immédiatement appeler les secours en composant le 18 à partir d’un téléphone fixe ou le 112 a partir d’un téléphone portable et alerter un représentant de la formation.

 

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VIII – DISCIPLINE ET DEROULEMENT DE LA FORMATION

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Horaires de formation

Les stagiaires doivent se conformer aux horaires communiquées et fixées par l'organisme de formation. Sauf circonstances exceptionnelles, les stagiaires ne peuvent s'absenter pendant les heures de formation.

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Tenue et comportement

Les stagiaires sont invités à se présenter au lieu de formation en tenue décente et à avoir un comportement correct à l'égard de toute personne présente dans l'organisme.

 

Accès dans le local où est organisé la formation

Les stagiaires ont accès au local exclusivement pour suivre le stage auquel ils sont inscrits. Il leur est interdit d’être accompagnés de personnes non inscrites au stage qu’ils suivent (membres de la famille, amis…), d’introduire un animal, même de très petite taille, de causer du désordre et, d’une manière générale, de faire obstacle au bon déroulement du stage.

Les salles de formation doivent être laissées propres, les papiers et les gobelets de boisson doivent être jetés dans les poubelles. Il est interdit d’introduire des tracts ou des marchandises, quelle qu’en soit la nature, destinés a être distribués ou vendus et d’introduire des personnes étrangères a l’organisme. Toute anomalie, tout incident ou toute dégradation doivent être immédiatement signalés au responsable de la formation.

 

Usage du matériel

Chaque stagiaire a l'obligation de conserver en bon état le matériel qui lui est confié en vue de sa formation. Les stagiaires sont tenus d'utiliser le matériel conformément à son objet et selon les règles délivrées par le formateur. L’utilisation du matériel à d'autres fins, notamment personnelles est interdite, sauf pour le matériel mis à disposition à cet effet.

A la fin du stage, le stagiaire est tenu de restituer tout matériel et document en sa possession appartenant à l’organisme de formation, sauf les documents pédagogiques distribués en cours de formation.

 

Enregistrements

Il est formellement interdit, sauf dérogation expresse, d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation.

 

Documentation pédagogique

La documentation pédagogique remise lors des sessions de formation est protégée au titre des droits d’auteur et ne peut être réutilisée autrement que pour un strict usage personnel. Il est formellement interdit aux personnes non inscrites au stage de se procurer une copie électronique (fichier) des documents pédagogiques distribués en cours de la formation. 

 

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IX – RESPONSABILITÉ EN CAS DE VOL

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L’IPPP décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature déposés par les stagiaires dans le local où est organisé la formation (salles de cours, parking, restaurant, etc...).

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X – SANCTIONS ET PROCÉDURES DISCIPLINAIRES

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Tout manquement du stagiaire à l'une des dispositions du présent Règlement Intérieur pourra faire l'objet d'une sanction ou d’une procédure disciplinaire régies par les articles R 6352-3 à R 6352-8 du code du travail reproduits à la suite :

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Article R6352-3 - Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le responsable de l'organisme de formation ou son représentant, à la suite d'un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l'intéressé dans le stage ou à mettre en cause la continuité de la formation qu'il reçoit.

Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

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Article R6352-4 - Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.

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Article R6352-5 - Lorsque le responsable de l'organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d'un stagiaire dans une formation, il est procédé comme suit :

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• Le responsable ou son représentant convoque le stagiaire en lui indiquant l'objet de cette convocation. Celle-ci précise la date, l'heure et le lieu de l'entretien. Elle est écrite et est adressée par lettre recommandée ou remise à l'intéressé contre décharge ;

• Au cours de l'entretien, le stagiaire peut se faire assister par la personne de son choix, notamment le délégué de stage. La convocation mentionnée au 1° fait état de cette faculté ;

• Le responsable ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire.

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Article R6352-6 - La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus de quinze jours après l'entretien. Elle fait l'objet d'une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire par lettre recommandée ou remise contre récépissé.

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Article R6352-7 - Lorsque l'agissement a rendu indispensable une mesure conservatoire d'exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive, relative à cet agissement, ne peut être prise sans que la procédure prévue à l'article R. 6352-4 et, éventuellement, aux articles R. 6352-5 et R. 6352-6, ait été observée.

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Article R6352-8 - Le responsable de l'organisme de formation informe de la sanction prise :

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• L'employeur, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d'une action de formation dans le cadre du plan de formation d'une entreprise ;

• L'employeur et l'organisme collecteur paritaire agréé qui a pris en charge les dépenses de la formation, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d'un congé individuel de formation ;

• L'organisme collecteur paritaire agréé qui a assuré le financement de l'action de formation dont a bénéficié le stagiaire.

 

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XI - PUBLICITE ET DATE D'ENTREE EN VIGUEUR

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Le responsable de l’IPPP ou son représentant est chargé de l’application du présent règlement intérieur qui sera publié par tout moyen destiné à en assurer la plus large diffusion et notamment par l'accès en ligne. Ce règlement est valide à partir de la date de signature du contrat ou de la convention de formation.

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